Les assurés peuvent résilier librement leurs contrats d’assurance, sans frais ni pénalités grâce à la loi Hamon. Sans se limiter aux assurances, ce dispositif peut s’appliquer à un grand nombre de contrats notamment les contrats d’assurance moto, auto, habitation et affinitaires. Mais elle ne concerne pas les assurances santé. Mais comment utiliser la loi Hamon pour résilier facilement vos contrats d’assurance ?
Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez en général attendre la première échéance si le contrat a moins d’un an. Mais d’autres lois prévoient quelques exceptions. Il est toujours possible de réaliser la résiliation de certains contrats d’assurance avec la loi Hamon. Notez que vous pouvez actuellement annuler une assurance de prêt avec ce dispositif. Le traitement de la résiliation dépend totalement de la durée de contrat déjà écoulée. Si le contrat a déjà un an ou plus, l’annulation peut s’effectuer à tout moment avec le dispositif Hamon. Si votre contrat d’assurance auto, moto ou habitation a moins d’un an, vous pouvez résilier quand même votre assurance, mais sous certaines conditions. Le motif sera valable s’il y a une modification de votre vie personnelle comme le changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale, etc. Sachez que c’est le code des assurances (article L113-16) qui autorise l’annulation, mais pas la loi Hamon. Vous devez aussi demander l’annulation dans les trois mois qui suivent le changement.
La résiliation de contrat avec la loi Hamon : comment ça fonctionne ?
Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment avec la loi Hamon. La résiliation sera simplifiée grâce à ce dispositif. Il suffit de faire une demande d’annulation à votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée. L’idéal sera de privilégier la lettre avec accusé de réception. La prime d’assurance déjà versée vous sera remboursée dans un délai d’un mois. Il s’agit notamment de la partie de prime qui correspond à la période non couverte. Notez que si l’assurance résiliée concerne une moto ou une auto, il reste obligatoire de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant d’annuler votre contrat. Il en est de même si vous êtes locataire. Vous devez souscrire un nouveau contrat avant de résilier votre assurance habitation. Cette mesure concerne uniquement le locataire, mais pas le propriétaire.
Opter pour la loi Hamon pour résilier votre contrat d’assurance
Optez pour la loi Hamon afin de demander à tout moment une résiliation dès que votre contrat a plus d’un an. L’intérêt de ce dispositif c’est qu’il n’est pas nécessaire de justifier votre annulation. La loi Hamon ne concerne que la résiliation des contrats d’assurance moto, auto, habitation et affinitaires, elle s’est étendue aux restaurateurs, aux produits manufacturés et aux produits artisanaux. Elle impose également dans les parkings la tarification au quart d’heure. Elle inclut aussi plusieurs autres dispositions qui permettent de favoriser les actions de groupe et de lutter contre le surendettement. Ainsi, pour rendre légitime la résiliation de votre contrat, il reste indispensable de modifier les primes ou les garanties imposées par la compagnie d’assurance.
